Passer d’une Micro-Entreprise à une société : pourquoi, quand et comment changer de statut ?

Nous prêtons aujourd’hui la plume à notre partenaire L-Expert-Comptable.com pour ce sujet sur lequel ils peuvent être d’une aide certaine. Le statut de Micro-Entreprise est intéressant pour créer son entreprise et démarrer son activité en tant qu’https://www.l-expert-comptable.com/a/535009-comment-devenir-freelance-en-2020-quelles-sont-les-etapes-pour-devenir-travailleur-independant-quels.html[auto-entrepreneur]. Cette première expérience en tant que Micro-Entrepreneur vous permet alors de développer votre idée, de comprendre les besoins de vos clients et de vous faire une place sur le marché.
Néanmoins ce statut comporte certaines limites et n’est pas toujours adapté aux projets sur le long terme. Le Micro-Entrepreneur, pour faire évoluer son projet, aurait donc tout intérêt à changer son statut et passer à une entreprise individuelle ou des sociétés unipersonnelles comme : l’EURL ou la SASU.

Retour sur le statut de la Micro-Entreprise et ses caractéristiques

La Micro-Entreprise est un statut d’entreprise simplifié qui permet à tout auto-entrepreneur de monter son activité avec des contraintes administratives et financières réduites. C’est un statut juridique idéal pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur activité !
Toute personne peut prétendre au statut de Micro-Entrepreneur à l’exception des professionnels de l’immobilier, des officiers publics et ministériels et autres professions réglementées.

L’auto-entreprise et ses avantages au lancement de votre activité

La Micro-Entreprise se caractérise avant tout par :

  • Sa simplicité

  • L’allègement des démarches et formalités fiscales et comptables

  • Les règlements des cotisations sociales sont bien plus simplifiés : les cotisations sociales sont calculées sur les encaissements réalisés au cours d’une période. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires au cours d’une période, vous n’aurez pas de cotisations à payer !

  • Le calcul de l’impôt est également simplifié en se basant sur le chiffre d’affaires réalisés avec un abattement forfaitaire.

Les limites de la Micro-Entreprise pour le développement de votre business

Néanmoins ce statut juridique reste un statut plus ou moins limité. En effet, ce statut est limité aux entreprises ne dépassant pas un chiffre d’affaires annuel :

  • 176 200 € pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ainsi que de denrées et des prestations d’hébergements,

  • 72 500 € pour les prestations de services des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux

Pourquoi et quand passer d’une Micro-Entreprise à une société ?

Plusieurs raisons peuvent motiver un entrepreneur à changer de statut juridique.

Si vous dépassez le chiffre d’affaires global autorisé pour les Micro-Entreprises

Comme nous l’avons vu précédemment le chiffre d’affaires global autorisé pour les Micro-Entreprises est limité. Vous serez sorti du régime de la Micro-Entreprise dès lors que vous dépassez ces seuils durant 2 années calendaires consécutives, vous serez alors par défaut en entreprise individuelle. Ainsi si vous désirez augmenter vos bénéfices et votre chiffre d’affaires vous devrez potentiellement envisager de passer à un statut juridique qui vous permet plus de liberté.

Si votre entreprise engendre trop de charges d’exploitation

Si votre entreprise engendre beaucoup de charges d’exploitation : cotisations sociales, loyers des locaux, achats professionnels, sous-traitance, etc…​il peut être judicieux de revoir le statut juridique de votre entreprise et d’opter pour un autre régime que le régime microsocial. En effet, le taux d’abattement est utilisé pour calculer le revenu professionnel qui varie en fonction de la nature de l’activité.

En Micro-Entreprise, les charges ne sont pas déductibles car prise en compte au travers de taux forfaitaires, à la fois sur les cotisations sociales plus faible qu’en travailleur non salarié, et sur l’impôt sur le revenu avec un abattement sur le chiffre d’affaires :

  • 71 % de votre chiffre d’affaires pour les entreprises avec une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ainsi que de denrées et des prestations d’hébergements. (BIC)

  • 50 % de votre chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC)

  • 34 % de votre chiffre d’affaire pour les prestations de services et professions libérales (BIC)

Une conclusion trop hâtive est qu’il suffit de comparer ce taux d’abattement avec la proportion des charges dans le chiffre d’affaires, c’est en fait un peu plus compliqué. Si la proportion de charges dépasse le taux d’abattement, cela signifie qu’on paierait plus d’impôt sur le revenu en Micro-Entreprise, mais le plus faible taux de cotisations sociales permet de conserver un avantage en Micro-Entreprise. A titre d’exemple, le point d’équilibre se trouve entre 40 à 45 % de charges pour ceux ayant un abattement de 34 % (selon le chiffre d’affaire, car plus le chiffre d’affaire est haut, plus on paie d’impôt sur le revenu - impôt progressif).

Si vous désirez dissocier votre patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise

Le Micro-Entrepreneur n’a qu’un seul patrimoine, en effet le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont associés à l’exception de la résidence principale de l’entrepreneur. Le régime de la Micro-Entreprise ne couvre donc pas tous les risques pour l’entrepreneur. Vous pouvez alors envisager de changer de statut pour limiter votre responsabilité en passant par exemple à une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Si vous souhaitez étendre votre activité et augmenter votre nombre d’associés

La Micro-Entreprise est une entreprise simplifiée et donc limitée en termes de gestion. En effet, le statut de Micro-Entreprise ne permet pas de s’associer. En conséquence, pour étendre votre activité et augmenter votre chiffre d’affaires il faut envisager de passer à un statut juridique plus approprié à votre projet.
Vous pourrez ainsi augmenter vos investissements, recruter du personnel, ouvrir votre capital à des associés, des investisseurs…

Passer d’une Micro-Entreprise à une société : comment faire, quelles sont les démarches ?

Pour passer d’une Micro-Entreprise à une société il existe plusieurs démarches

Clôturer votre statut d’auto-entrepreneur

Tout d’abord vous devez clôturer votre statut d’auto-entrepreneur en faisant une déclaration de cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration est totalement gratuite et doit être remplie avant le 31 décembre pour être effective l’année suivante. Tant que la clôture de votre statut d’auto-entrepreneur n’a pas été faite vous devrez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires.

Créer une nouvelle société

Vous devrez ensuite créer une nouvelle société avec le statut juridique souhaité. Vous pourrez alors créer votre entreprise en suivant toutes les démarches administratives de la création d’entreprise en passant de la dénomination sociale à la réception de votre extrait KBIS.

Dans le cas du passage en entreprise individuelle

La microenterprise étant une entreprise individuelle mais soumise au régime fiscal de la Micro-Entreprise, il est relativement simple de passer d’un statut à un autre.
En effet, il n’est pas nécessaire de clôturer votre entreprise, votre numéro Siret pourra être conservé. Vous devrez alors envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour signaler que vous voulez sortir du régime de la Micro-Entreprise.

Comment choisir le meilleur statut pour ma société ?

Choisir son statut juridique peut parfois s’avérer compliqué ! Il est très important d’avoir un statut juridique qui correspond bien à votre projet, vos ambitions et vos objectifs.
Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour choisir le bon statut juridique : le nombre de participants au projet, la part de responsabilité souhaitée par le dirigeant, le régime fiscal et le régime social…

Vous devrez alors choisir entre plusieurs statuts juridiques.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut juridique très utilisé par les entrepreneurs car il est relativement souple et simplifié. Le dirigeant de cette société doit avoir au minimum 18 ans.

  • Nombre d’associés : un seul associé.

  • Responsabilité du dirigeant : attention dans cette forme juridique le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un. Le dirigeant engage donc sa responsabilité civile et pénale en montant sa société.

  • Régime social : la sécurité sociale des indépendants (SSI, sauf certains métiers qui sont rattachés à l’URSSAF et à une caisse de retraite spécifique).

  • Régime fiscal : l’impôt sur le revenu.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique peu connue. En effet, elle se démarque de l’entreprise individuelle par le niveau de responsabilité du dirigeant.

  • Nombre d’associés : un seul associé.

  • Responsabilité du dirigeant : la responsabilité du dirigeant est cependant limitée à son patrimoine d’affectation qui correspond à un patrimoine différenciant ses biens personnels et les biens professionnels.

  • Régime social : la sécurité sociale des indépendants.

  • Régime fiscal : l’impôt sur le revenu (possibilité d’option l’impôt sur les sociétés)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique assez prisée pour les entrepreneurs voulant créer leur entreprise seuls.

  • Nombre d’associés : un seul associé (devient une SARL en intégrant d’autres associés)

  • Responsabilité du dirigeant : la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports en capital.

  • Régime social : la sécurité sociale des indépendants.

  • Régime fiscal : l’impôt sur les sociétés (possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu).

La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) se rapproche fortement de la SAS (société par actions simplifiées), à la seule différence qu’elle ne compte qu’un seul associé.

  • Nombre d’associés : un seul associé.

  • Responsabilité du dirigeant : la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports en capital.

  • Régime social : régime général de la Sécurité sociale.

  • Régime fiscal : l’impôt sur les sociétés.

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